Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Novembre 2025 Pénal - Pénal
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
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Publié le 18 Novembre 2025 Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
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Publié le 12 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
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Publié le 06 Novembre 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité