Fils d'actualités juridiques

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Publié le 03 Mars 2022 Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
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Publié le 02 Mars 2022 Pénal - Peines et droit pénitentiaire
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée
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Publié le 07 Février 2022 Transport - Route
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
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Publié le 07 Février 2022 Transport - Douane
Fouille à corps : l’article 60 du code des douanes « peut aller se rhabiller »