La détention provisoire
-La définition de la détention provisoire La détention provisoire, prévue à l’article 144 du Code de procédure pénale, consiste en l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée...
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La garde à vue
-La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire, à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, à l'encontre...
L'infraction pénale
Une infraction vous est reprochée! Qu'est ce qu'est une infraction pénale? Le Code pénal ne donne pas de défintion précise de "l'infraction", mais elle s'entend comme un acte prévu et réprimé par...
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause...
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
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Le coût de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...