L'infraction pénale

Une infraction vous est reprochée! 

Qu'est ce qu'est une infraction pénale? 

Le Code pénal ne donne pas de défintion précise de "l'infraction", mais elle s'entend comme un acte prévu et réprimé par le Code pénal. Il s'agit là du principe de légalité. Ce principe est d'interprétation stricte en matière pénale. 

Ainsi, seule une incrimination prévue par le Code pénal peut constituer une infraction pénale. 

Cette infraction pénale, peut être une contravention, un délit ou crime. Selon cette classification tripartite découle un régime au stade de l'enquête ou encore de l'instruction qui autorisera ou interdira certains actes de procédure. 

Par exemple, le placement en garde à vue ne peut être décidé que pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement ou pour un crime. 

Mais encore, la détention provisoire ne peut intervenir qu'après une mise en examen qui résultera d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction. Cette détention provisoire doit être l'exception, car le principe est la liberté. En effet, la détention provisoire suppose de placer en détention une personne non encore jugée et alors même qu'elle est présumée innocente.