Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Juin 2017 Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
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Publié le 20 Juin 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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Publié le 20 Juin 2017 Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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Publié le 15 Juin 2017 Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen