Fils d'actualités juridiques

Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat
Publié le 21 Septembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits...
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Publié le 14 Septembre 2017 Pénal - Pénal
Déchéance du pourvoi formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur
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Publié le 13 Septembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
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Publié le 11 Septembre 2017 Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions