Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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Publié le 06 Mai 2016 Pénal - Vie judiciaire
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
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Publié le 04 Mai 2016 Public - Droit public général
Prorogation de l'état d'urgence
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Publié le 04 Mai 2016 Pénal - Vie judiciaire
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête