Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 12 Avril 2021 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Image
Publié le 09 Avril 2021 Pénal - Pénal
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Image
Publié le 09 Avril 2021 Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Image
Publié le 08 Avril 2021 Pénal - Pénal
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes