Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Juin 2021 Pénal - Pénal
Téléphone au volant : pas de responsabilité pénale sans identification du conducteur
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Publié le 21 Juin 2021 Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
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Publié le 18 Juin 2021 Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
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Publié le 18 Juin 2021 Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel