Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mars 2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
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Publié le 08 Mars 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
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Publié le 07 Mars 2017 Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
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Publié le 07 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard