Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 17 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée par la CEDH
Image
Publié le 17 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Habilitation et assermentation des OPJ et APJ : conclusions sur la simplification en janvier 2018
Image
Publié le 15 Novembre 2017 Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel
Publié le 14 Novembre 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question