Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Transmission d'une QPC relative à l'interdiction de la présence des journalistes au cours des perquisitions
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Publié le 04 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Transmission par le Conseil d'Etat de quatre QPC contre la loi antiterroriste
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Publié le 04 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
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Publié le 04 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Rétablissement du contrôle aux frontières : le Conseil d'Etat rejette le recours des associations !