Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Mars 2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
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Publié le 13 Mars 2018 Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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Publié le 09 Mars 2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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Publié le 09 Mars 2018 Pénal - Pénal
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel