Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
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Publié le 04 Avril 2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
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Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité