Fils d'actualités juridiques

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Publié le 01 Juin 2016 Public - Environnement
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
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Publié le 31 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
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Publié le 30 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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Publié le 30 Mai 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations