Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Mai 2019 Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »
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Publié le 03 Mai 2019 Affaires - Affaires
Conditions de sanction par la Cnil du manquement non régularisable à ses obligations d’un responsable de traitement
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Publié le 02 Mai 2019 Affaires - Affaires, Sociétés
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
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Publié le 02 Mai 2019 Affaires - Affaires
Formation - Droit des technologies robotiques et de l'Intelligence Artificielle