Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Décembre 2020 Affaires - Transport, Affaires
Future relation UE-ACP : un accord politique !
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Publié le 03 Décembre 2020 Pénal - Pénal
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
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Publié le 01 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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Publié le 01 Décembre 2020 Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent