Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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Publié le 21 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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Publié le 21 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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Publié le 17 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union