Fils d'actualités juridiques

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Publié le 07 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
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Publié le 07 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
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Publié le 06 Décembre 2016 Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
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Publié le 06 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins