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Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016
Mardi 26 avril après-midi,sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
 
Source : Actualités du droit