Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Mai 2016 Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
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Publié le 06 Mai 2016 Pénal - Pénal
Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP
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Publié le 04 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
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Publié le 04 Mai 2016 Public - Public
Prorogation de l'état d'urgence