Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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Publié le 12 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
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Publié le 12 Septembre 2016 Affaires - Affaires
Liens hypertextes et notion de communication au public
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Publié le 09 Septembre 2016 Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne