Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 01 Mars 2017 Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps
Image
Publié le 27 Février 2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle
Image
Publié le 27 Février 2017 Pénal - Pénal
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Image Jacques Toubon, Défenseur des droits
Publié le 24 Février 2017 Public - Public
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation