Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 21 Mars 2017 Pénal - Pénal
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Image
Publié le 20 Mars 2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Image
Publié le 20 Mars 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Image
Publié le 16 Mars 2017 Pénal - Pénal
Annulation des audiences relatives aux demandes de prolongation des assignations à résidence