Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 18 Janvier 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques restrictives de concurrence : compétence pour statuer sur la demande de mesures d'instruction in futurum
Image
Publié le 18 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
Image Emmanuel Macron, Président de la République, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation
Publié le 18 Janvier 2018 Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
Image
Publié le 17 Janvier 2018 Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale