Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
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Publié le 21 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
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Publié le 20 Février 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
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Publié le 20 Février 2018 Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester