Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Juin 2018 Pénal - Pénal
Obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat
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Publié le 04 Juin 2018 Pénal - Pénal
Procédure de désignation d’un nouvel avocat
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Publié le 01 Juin 2018 Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
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Publié le 29 Mai 2018 Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !