Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Juillet 2018 Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
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Publié le 03 Juillet 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Image Getty Images
Publié le 29 Juin 2018 Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
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Publié le 28 Juin 2018 Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH