Fils d'actualités juridiques

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Publié le 11 Septembre 2018 Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
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Publié le 07 Septembre 2018 Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
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Publié le 05 Septembre 2018 Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
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Publié le 05 Septembre 2018 Pénal - Pénal
Pas de changement pour l’Inspection Générale de la Justice !