Fils d'actualités juridiques

Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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Publié le 03 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Publié le 15 Février 2023 Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
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Publié le 08 Février 2023 Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause