Fils d'actualités juridiques

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Publié le 21 Octobre 2019 Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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Publié le 21 Octobre 2019 Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
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Publié le 16 Octobre 2019 Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
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Publié le 15 Octobre 2019 Affaires - Transport, Affaires
Accords commerciaux de l’UE en 2018 : un « bon usage » selon la Commission