Fils d'actualités juridiques

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Publié le 02 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
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Publié le 01 Juillet 2020 Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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Publié le 01 Juillet 2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
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Publié le 30 Juin 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie